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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 569.7
Versions de la disposition

Texte complet
569.7. Toute municipalité peut créer, au profit de l’ensemble de son territoire, une réserve financière pour le financement de dépenses liées à la fourniture de l’un ou l’autre des services de l’eau et de la voirie.
Le service de l’eau comprend ce qui concerne l’aqueduc, l’égout et, de façon générale, l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux.
La durée de l’existence de la réserve est illimitée.
2005, c. 28, a. 55; 2005, c. 50, a. 18.
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